28/12/1993 | SUISSE | N°5P.325/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 1993, 5P.325/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.325/1993
Date de la décision : 28/12/1993

2e cour civile

Analyses

Mainlevée provisoire en cas de cautionnement solidaire (art. 493 al. 2 et 497 al. 4 CO); arbitraire. L'opinion selon laquelle un cautionnement ne serait pas valable et ne représenterait pas un titre de mainlevée provisoire, parce que toutes les cautions engagées indépendamment les unes des autres n'ont pas été mentionnées dans l'acte même, est arbitraire.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-28;5p.325.1993

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