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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 décembre 1993, 5P.455/1993

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2e cour civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5P.455/1993
Numéro NOR : 29515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-27;5p.455.1993 ?

Analyses :

Impôt fédéral direct. Notification d'une demande de sûretés en cas de domicile à l'étranger (art. 118 AIFD et art. 36 PA). Quand un contribuable est domicilié à l'étranger, une demande de sûretés selon l'art. 118 AIFD peut lui être notifiée valablement par publication dans une feuille officielle, lors même que l'administration fiscale connaît l'adresse à l'étranger.


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/1993
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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