22/12/1993 | SUISSE | N°5C.6/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1993, 5C.6/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.6/1992
Date de la décision : 22/12/1993

2e cour civile

Analyses

Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") (art. 679 et 684 CC). 1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant de local pour drogués fait partie du patrimoine administratif du canton (consid. 3). 2. Le fait que des drogués et des trafiquants de drogue pénètrent sur un fonds voisin où ils s'injectent de la drogue et en font trafic constitue un excès au sens de l'art. 684 CC (consid. 4-6). 3. Droit à des dommages-intérêts: indemnité pour les frais de surveillance par une entreprise privée et pour des mesures de construction (consid. 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-22;5c.6.1992

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