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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1993, 5C.6/1992

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2e cour civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5C.6/1992
Numéro NOR : 29636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-22;5c.6.1992 ?

Analyses :

Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") (art. 679 et 684 CC). 1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant de local pour drogués fait partie du patrimoine administratif du canton (consid. 3). 2. Le fait que des drogués et des trafiquants de drogue pénètrent sur un fonds voisin où ils s'injectent de la drogue et en font trafic constitue un excès au sens de l'art. 684 CC (consid. 4-6). 3. Droit à des dommages-intérêts: indemnité pour les frais de surveillance par une entreprise privée et pour des mesures de construction (consid. 7).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1993
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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