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21/12/1993 | SUISSE | N°4C.214/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1993, 4C.214/1993


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.214/1993
Date de la décision : 21/12/1993
1re cour civile

Analyses

Art. 3 al. 1 let. c LPM; protection des marques; risque de confusion entre deux marques. Il n'existe aucun risque de confusion entre les marques "Radion" et "Radomat" destinées à des lessives.


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-21;4c.214.1993 ?
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