Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
20/12/1993 | SUISSE | N°C.27/90
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1993, C.27/90
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Synthèse
Numéro d'arrêt : C.27/90Date de la décision : 20/12/1993
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 101 let. b LACI, art. 58 Cst. et art. 6 § 1 CEDH. La commission de recours en matière d'assurance-chômage du canton de Zurich est un tribunal établi par la loi au sens de l'art. 6 § 1 CEDH. Le fait que ses membres sont désignés par le Conseil d'Etat n'est, en soi, pas de nature à mettre en cause son indépendance (consid. 4a). Art. 103 al. 4 LACI, art. 132 OJ, art. 6 § 1 CEDH. - Les litiges en matière de prestations sont, pour toutes les branches d'assurance sociale de droit fédéral, des contestations sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 § 1 CEDH. Cette disposition est donc applicable à la procédure cantonale de recours et à la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances (consid. 4b/aa). - Qu'en est-il des contestations qui ne concernent pas de prestations d'assurance, notamment les litiges en matière de cotisations et de primes d'assurance? Question laissée indécise (consid. 4b/aa). Art. 103 al. 4 LACI, art. 36a, 112 et 132 OJ, art. 6 § 1 CEDH. - La garantie de la publicité des débats doit être assurée, en priorité, devant l'autorité judiciaire de recours de première instance (consid. 4b/aa in fine). - En l'absence d'une demande explicite ou tacite d'une partie, l'art. 6 § 1 CEDH n'impose pas au juge des assurances sociales l'organisation de débats publics, sauf intérêt public important (consid. 4b/cc). - Critères permettant au juge, même quand il est saisi d'une telle demande, de refuser des débats publics (consid. 4b/cc et dd). - En l'espèce, pas de droit à des débats publics en première et en dernière instance, car le différend soulevait des questions à caractère hautement technique, et l'organisation de tels débats aurait pu contrecarrer l'exigence de rapidité de la procédure formulée par l'art. 103 al. 4 LACI. Il a en outre été tenu compte du fait que, sur le fond, le recours était manifestement infondé (consid. 4b/ee).
Références :
27.05.1994 GG 27051/94
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-20;c.27.90
