Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/12/1993 | SUISSE | N°I.179/93
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1993, I.179/93
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Synthèse
Numéro d'arrêt : I.179/93Date de la décision : 17/12/1993
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 47 al. 2 LAVS, art. 85 al. 2 et art. 88bis al. 2 let. b RAI: obligation de restituer. Dans le cadre de l'assurance-invalidité, la modification de la prestation d'assurance, lorsqu'elle a lieu parce que se posent des questions spécifiques du droit de l'assurance-invalidité, intervient en principe avec effet ex nunc; s'il y a en revanche violation de l'obligation de renseigner, la modification de la prestation d'assurance a, dans cette mesure, un effet rétroactif (consid. 2). Art. 47 al. 2 première phrase LAVS en corrélation avec l'art. 49 LAI: péremption du droit de demander la restitution. L'obligation de communiquer un projet de règlement du cas a pour conséquence qu'en droit de l'assurance-invalidité, le délai de péremption d'une année est sauvegardé par le prononcé d'un projet de règlement du cas au sens de l'art. 73bis RAI (consid. 3b; changement de jurisprudence). Art. 47 al. 2 LAVS, art. 85 al. 2 et art. 88bis al. 2 let. b RAI: durée de l'obligation de restituer. Cette obligation s'éteint en règle générale dès le mois suivant l'annonce tardive (consid. 4).
Références :
17.12.1993 GG 17121/93
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-17;i.179.93
