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17/12/1993 | SUISSE | N°4P.217/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1993, 4P.217/1993


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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1re cour civile

Analyses

Arbitrage; recevabilité du recours de droit public; épuisement des moyens de droit cantonal (art. 4 Cst., art. 86 OJ, art. 179 al. 2 et 3 LDIP). La LDIP n'interdit pas au droit cantonal d'instituer un recours à l'encontre des décisions du juge étatique concernant la constitution d'un tribunal arbitral, au sens de l'art. 179 al. 2 et 3 LDIP.


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 17/12/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 4P.217/1993
Numéro NOR : 29467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-17;4p.217.1993 ?
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