Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/12/1993 | SUISSE | N°1P.419/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1993, 1P.419/1993
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.419/1993Date de la décision : 17/12/1993
1re cour de droit public
Analyses
Art. 88 OJ; qualité du propriétaire foncier pour contester la planification relative à une autre parcelle. Le propriétaire a qualité pour recourir contre les mesures de planification concernant une autre parcelle lorsque celles-ci ont un effet sur celles relatives à son propre terrain (consid. 1a et b). Art. 22ter Cst.; art. 8 et 9 LAT; plan d'affectation communal; force obligatoire du plan directeur cantonal; des intérêts. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de plans d'affectation (consid. 3). Conditions auxquelles les autorités inférieures de planification peuvent s'écarter du plan directeur (consid. 4a). En l'espèce, les différences entre le plan d'affectation communal et le plan directeur cantonal sont admissibles (consid. 4b et c). Dans la délimitation des zones à bâtir, les communes doivent se fonder sur des critères objectifs. Elles peuvent tenir compte du besoin de créer des logements à prix avantageux (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-17;1p.419.1993
