15/12/1993 | SUISSE | N°1P.542/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1993, 1P.542/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.542/1993
Date de la décision : 15/12/1993

1re cour de droit public

Analyses

Art. 2 Disp. trans. Cst. (force dérogatoire du droit fédéral; conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil fédéral?). Rapport entre le séquestre pénal et les droits réels de l'épouse de l'accusé après la séparation de corps. Les autorités cantonales ne violent pas le droit civil fédéral en continuant de retenir, en garantie des frais échus ou à échoir de la procédure pénale en cours contre l'époux, des biens appartenant précédemment à celui-ci et attribués définitivement à l'épouse sur la base du régime matrimonial.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-15;1p.542.1993

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.