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15/12/1993 | SUISSE | N°1A.150/1992

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1993, 1A.150/1992


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


1re cour de droit public

Analyses

Législation fédérale sur la protection de l'environnement - droit de recours, limitations des émissions d'une installation de chauffage, prélèvement de taxes, principe de causalité. Qualité de la ville de Zurich pour former un recours de droit administratif (consid. 2e). Le propriétaire a le devoir de collaborer à la procédure d'assainissement d'une installation de chauffage existante (consid. 3c). La décision d'assainissement qui concerne un seul propriétaire d'installation de chauffage n'échappe pas de manière générale à la perception d'un émolument (consid. 4b). L'art. 48 al. 1 LPE prévoit l'obligation de s'acquitter d'un émolument (consid. 4c et d) qui est fixé selon le tarif en vigueur (consid. 4e et f).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 15/12/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 1A.150/1992
Numéro NOR : 29510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-15;1a.150.1992 ?
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