08/12/1993 | SUISSE | N°B.273/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 1993, B.273/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.273/1993
Date de la décision : 08/12/1993

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 12 al. 2 de l'Ordonnance sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OFLP). Selon le principe de l'équivalence, un émolument de 6 fr. pour la notification d'un commandement de payer par le préposé ou un employé de l'office des poursuites est convenable.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-08;b.273.1993

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