07/12/1993 | SUISSE | N°4C.380/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 1993, 4C.380/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.380/1993
Date de la décision : 07/12/1993

1re cour civile

Analyses

Art. 51 al. 1 let. c OJ; exigences auxquelles la décision de l'autorité cantonale est soumise. Lorsque l'état de fait établi par le premier juge s'est révélé inexact ou incomplet et qu'elle a admis par conséquent de nouveaux moyens de preuve, une cour d'appel cantonale viole l'art. 51 al. 1 let. c OJ en se bornant à renvoyer, sans motivation propre, à la décision de première instance. En pareil cas, la juridiction d'appel est tenue de se déterminer sur le résultat de l'administration des preuves et de motiver sa décision à ce sujet.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-07;4c.380.1993

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