03/12/1993 | SUISSE | N°6S.261/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 1993, 6S.261/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.261/1993
Date de la décision : 03/12/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 27 ch. 5 CP. Compte rendu véridique des débats publics d'une autorité. L'assemblée communale est une autorité (consid. 3). Les délibérations d'une assemblée communale à laquelle chacun peut réellement assister sont publiques, même si certaines personnes en sont exclues pour des raisons particulières (consid. 4). Le compte rendu n'est pas tendancieux et par là contraire à la vérité du seul fait que certaines interventions en ont été omises (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-03;6s.261.1993

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