29/11/1993 | SUISSE | N°G.59/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1993, G.59/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.59/1993
Date de la décision : 29/11/1993

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 26, art. 45 ss DPA. Séquestre de modems. 1. Lorsque des papiers séquestrés sont placés sous scellés à la suite d'une opposition, cet acte ne constitue pas une mesure de contrainte pouvant donner matière à une plainte (consid. 7b). 2. La compétence de la Chambre d'accusation se limite à l'examen de l'admissibilité du séquestre en tant que tel (consid. 7c et d). 3. Proportionnalité du séquestre (consid. 7e). 4. Description, dans le mandat de perquisition, des objets à séquestrer (consid. 7g).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-11-29;g.59.1993

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