26/11/1993 | SUISSE | N°6S.392/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 novembre 1993, 6S.392/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.392/1993
Date de la décision : 26/11/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 181 CP, contrainte consistant dans le fait d'entraver de toute autre manière la liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive (consid. 2a, confirmation de jurisprudence). Pour juger de l'illicéité de l'acte, s'agissant d'action politique sur le domaine public, il convient de tenir compte des droits constitutionnels (consid. 2b). Celui qui maintient abaissée, par des chaînes, une barrière de passage à niveau, en immobilise le treuil avec une colle instantanée et paralyse ainsi le trafic routier pendant une dizaine de minutes se rend coupable de contrainte (consid. 3a). Celle-ci n'est pas justifiée par l'appel politico-moral que l'on a voulu lancer par ce moyen (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-11-26;6s.392.1993

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.