17/11/1993 | SUISSE | N°4A.8/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 1993, 4A.8/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4A.8/1993
Date de la décision : 17/11/1993

1re cour civile

Analyses

Réquisition d'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital; déclaration "Stampa" selon l'art. 80 al. 1 let. d ORC (art. 650 CO, art. 80 al. 1 let. d ORC). La déclaration du conseil d'administration donnée selon l'art. 80 al. 1 let. d ORC ("Stampaerklärung") doit être adressée au préposé du registre du commerce avec chaque réquisition d'inscription d'une augmentation ordinaire du capital par libération en espèces.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-11-17;4a.8.1993

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