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12/11/1993 | SUISSE | N°6S.83/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 novembre 1993, 6S.83/1993


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 160 CP; atteinte au crédit; fausses allégations. De fausses allégations peuvent intervenir de manière implicite, par actes concluants. Allégations implicites d'insolvabilité imputables à l'auteur qui, après avoir fait notifier en peu de temps de nombreux commandements de payer, demande à l'office un extrait du registre des poursuites et l'adresse de manière anonyme aux relations d'affaires de la personne poursuivie (consid. 3b).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 12/11/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 6S.83/1993
Numéro NOR : 29708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-11-12;6s.83.1993 ?
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