12/11/1993 | SUISSE | N°2P.312/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 novembre 1993, 2P.312/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.312/1992
Date de la décision : 12/11/1993

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 et 31 Cst.; égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public. 1. Droit déduit de l'art. 31 Cst. d'user du domaine public à des fins commerciales; qualité pour recourir contre une autorisation restrictive (consid. 1). 2. Base légale; opportunité de l'établissement de normes sur les conditions d'utilisation du domaine public (consid. 2). 3. Critères pour choisir entre des demandes d'utilisation entrant en conflit. Portée du droit à l'égalité de traitement des concurrents (ici: de cirques). Prise en considération des besoins de la population locale (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-11-12;2p.312.1992

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