12/11/1993 | SUISSE | N°2P.265/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 novembre 1993, 2P.265/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.265/1992
Date de la décision : 12/11/1993

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4, 31 Cst.; admission d'une pharmacie privée (vente de médicaments par des médecins); qualité pour agir des pharmaciens. 1. Egalité de traitement entre personnes appartenant à une même branche économique. Pas de concurrence directe entre les pharmaciens et les médecins en ce qui concerne la vente de médicaments (consid. 2b). 2. Un pharmacien a qualité pour former un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. contre l'autorisation illégale de tenir une pharmacie privée accordée à un médecin actif dans le même rayon que lui (consid. 2c). 3. Annulation d'une décision cantonale prise sur recours, laquelle estime arbitrairement non conforme à la Constitution une restriction légale de tenir une pharmacie privée (consid. 3, 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-11-12;2p.265.1992

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