10/11/1993 | SUISSE | N°1A.131/1991

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1993, 1A.131/1991

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.131/1991
Date de la décision : 10/11/1993

1re cour de droit public

Analyses

Construction d'un nouveau stand de tir; art. 2, 14 et 24 LAT; ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement. Les constructions et installations soumises à une étude de l'impact sur l'environnement doivent en règle générale faire préalablement l'objet d'un plan d'affectation (obligation d'aménager); elles ne peuvent dès lors pas être autorisées en application de l'art. 24 LAT (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-11-10;1a.131.1991

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