02/11/1993 | SUISSE | N°K.90/93

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1993, K.90/93

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.90/93
Date de la décision : 02/11/1993

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 12 al. 2 ch. 1 let. b LAMA, art. 21a Ord. III, art. 1 al. 1/I ch. 8 let. c Ord. 7 du DFI. Obligation de la caisse-maladie d'allouer des prestations pour de la physiothérapie d'après Bobath dans le cas d'un enfant en bas âge présentant un syndrome de Down (trisomie 21, "mongolisme"). Si le critère de la reconnaissance scientifique pour cette mesure de soins médicaux est de droit positif, il n'y a pas lieu de procéder à titre supplémentaire à un second examen du caractère scientifiquement reconnu par rapport à des indications déterminées.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-11-02;k.90.93

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