Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
13/10/1993 | SUISSE | N°1A.180/1992
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 1993, 1A.180/1992
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.180/1992Date de la décision : 13/10/1993
1re cour de droit public
Analyses
Art. 103 let. c OJ, art. 12 LPN, art. 24 LAT; qualité pour recourir. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT (consid. 1a); le "Verein gegen Tierfabriken" n'a pas qualité pour recourir selon l'art. 103 let. a OJ (consid. 1b). 2. Le "Verein gegen Tierfabriken" n'a pas non plus qualité pour recourir selon l'art. 103 let. c OJ en relation avec l'art. 12 LPN, car il ne se voue pas, aux termes de ses statuts, à la protection de la nature et du paysage ou à des tâches semblables par pur idéal (consid. 2). 3. Qualité pour recourir par la voie du recours de droit public pour déni de justice formel (art. 88 OJ), même en l'absence de qualité pour recourir au fond (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-10-13;1a.180.1992
