| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 septembre 1993, 5P.432/1992

119 II 429

86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 septembre 1993
dans la cause M. contre dame H.-Z. et Cour de justice du canton de
Genève (recours de droit public)
A.- a) Le 14 avril 1992, M. a requis le Tribunal de première
instance de Genève d'ordonner l'inscription provisoire d'une
hypothèque légale d'entrepreneur sur la parcelle de dame H.-Z.
Par ordonnance provisoire du même jour, le Tribunal a ordonné la
convocation des parties, autorisé M. à requérir du conservateur du
registre foncier l'inscription provisoire sollicitée, et prescrit
enfin que l'ordonnance déploiera ses effets jusqu'à l'exécution de la
décision à rendre après audition des parties. L'inscription
provisoire a eu lieu le 15 avril 1992.
b) Statuant le 20 juillet 1992, le Tribunal a débouté
l'entrepreneur des fins de sa requête, et révoqué l'ordonnance
provisoire du 14 avril 1992. La Cour de justice a, par arrêt du 15
octobre 1992, confirmé la décision attaquée.

B.- Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé
par M. et annulé l'arrêt attaqué.
Extrait des considérants:
3.- Le Tribunal de première instance a estimé que la facture du 18
février 1992, sur laquelle le requérant a fondé ses prétentions,
porte sur des travaux de peinture terminés à 90% le 27 novembre 1991
et des travaux de plâtrerie principale et complémentaire achevés
respectivement les 21 octobre et 6 décembre 1991; le poste
"rhabillage", qui est mentionné sur une fiche de travail du 3 février
1992, correspond à des travaux accessoires; on ignore enfin en quoi
consistent les travaux exécutés le 16 janvier 1992. L'entrepreneur,
qui a formé sa requête le 14 avril 1992, n'a donc pas rendu
vraisemblable le respect du délai de l'art. 839 al. 2 CC.