23/09/1993 | SUISSE | N°1P.250/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 septembre 1993, 1P.250/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.250/1993
Date de la décision : 23/09/1993

1re cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst., art. 6 par. 2 CEDH: présomption d'innocence. Personne prévenue d'avoir conduit en état d'ébriété; condamnation à supporter les frais judiciaires en dépit de l'abandon de la poursuite. Les frais de l'enquête ne peuvent pas être mis à la charge du prévenu si la prise de sang révèle une alcoolémie inférieure à 0,8%o et qu'il n'existe aucun autre indice d'ébriété (consid. 1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-09-23;1p.250.1993

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