15/09/1993 | SUISSE | N°B.196/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 1993, B.196/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.196/1993
Date de la décision : 15/09/1993

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 LP). Le débiteur qui n'est domicilié ni en Suisse ni à l'étranger peut être poursuivi au lieu de sa résidence en Suisse; cette règle vaut également pour la poursuite par voie de faillite.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-09-15;b.196.1993

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