15/09/1993 | SUISSE | N°4C.218/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 1993, 4C.218/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.218/1993
Date de la décision : 15/09/1993

1re cour civile

Analyses

Bail à loyer (art. 253 CO). Si les parties ne sont tombées d'accord que sur le principe de la cession à titre onéreux de l'usage d'une chose et n'ont pas déterminé le loyer d'une manière suffisante, le contrat de bail n'est pas encore venu à chef. Le juge ne peut fixer le montant de la rémunération que pour la période durant laquelle la chose a déjà été utilisée.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-09-15;4c.218.1993

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