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09/09/1993 | SUISSE | N°4C.149/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 septembre 1993, 4C.149/1993


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.149/1993
Date de la décision : 09/09/1993
1re cour civile

Analyses

Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for. 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l'art. 49 OJ (consid. 1). 2. Application dans le temps de la Convention de Lugano (CL) (art. 54 al. 1 CL, art. 17 al. 1 CL; consid. 2). 3. Signification de la condition de forme posée par l'art. 5 al. 1 LDIP (consid. 3).


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-09-09;4c.149.1993 ?
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