03/09/1993 | SUISSE | N°6S.590/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 septembre 1993, 6S.590/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.590/1992
Date de la décision : 03/09/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 183 ch. 2 et art. 184 al. 4 CP; enlèvement qualifié. Un enlèvement qui a duré plus de dix jours réalise l'infraction qualifiée (consid. 2d et e). L'enlèvement prend fin au moment où la victime retrouve sa liberté, c'est-à-dire au plus tôt lorsque la victime échappe à l'emprise de l'auteur (consid. 2f).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-09-03;6s.590.1992

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