03/09/1993 | SUISSE | N°6S.324/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 septembre 1993, 6S.324/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.324/1992
Date de la décision : 03/09/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 19 ch. 2 let. a LStup; limite des 12 g d'héroïne; prise en considération du degré de pureté de la drogue. En cas de mélange à base d'héroïne, il ne convient d'admettre le cas grave du point de vue de la quantité de drogue, que si le mélange contient au moins 12 g de drogue pure (consid. 2d; changement de jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-09-03;6s.324.1992

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