20/08/1993 | SUISSE | N°5P.177/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 1993, 5P.177/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.177/1993
Date de la décision : 20/08/1993

2e cour civile

Analyses

Art. 145 CC; fixation des contributions d'entretien pendant le procès en divorce. 1. Lorsqu'un conjoint diminue volontairement son revenu, la fixation des contributions d'entretien peut se fonder sur un revenu hypothétique plus élevé, autant que ce conjoint peut le réaliser et qu'on peut l'exiger de lui (consid. 4a). 2. La fixation des contributions d'entretien pendant le procès en divorce ne doit pas aboutir à une répartition anticipée de la fortune. Si, pour cette raison, l'on veut s'écarter d'une répartition par moitié de l'excédent, il faut établir que les époux n'ont pas consacré, durant la vie commune, la totalité du revenu à l'entretien de la famille. La durée particulièrement brève du mariage ne constitue pas un motif de s'écarter des principes généraux relatifs à la fixation des contributions d'entretien par mesure provisoire (consid. 4b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-08-20;5p.177.1993

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.