119 II 468
94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1993 dans
la cause Compagnie d'assurance X. contre Y. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
2.- La recourante soulève derechef l'exception de prescription.
Elle soutient que la Cour de justice a violé le droit fédéral en
fixant le point de départ du délai de l'art. 46 al. 1 LCA (RS
221.229.1) au jour où le litige entre l'assuré et l'organisateur du
voyage a été liquidé par transaction extrajudiciaire, à savoir le 1er
février 1991.
a) Selon l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat
d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît
20/08/1993 | SUISSE | N°5C.97/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 1993, 5C.97/1993
119 II 468
94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1993 dans
la cause Compagnie d'assurance X. contre Y. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
2.- La recourante soulève derechef l'exception de prescription.
Elle soutient que la Cour de justice a violé le droit fédéral en
fixant le point de départ du délai de l'art. 46 al. 1 LCA (RS
221.229.1) au jour où le litige entre l'assuré et l'organisateur du
voyage a été liquidé par transaction extrajudiciaire, à savoir le 1er
février 1991.
a) Selon l'art.
94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1993 dans
la cause Compagnie d'assurance X. contre Y. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
2.- La recourante soulève derechef l'exception de prescription.
Elle soutient que la Cour de justice a violé le droit fédéral en
fixant le point de départ du délai de l'art. 46 al. 1 LCA (RS
221.229.1) au jour où le litige entre l'assuré et l'organisateur du
voyage a été liquidé par transaction extrajudiciaire, à savoir le 1er
février 1991.
a) Selon l'art.
46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat
d'assurance se prescrivent par deux ans à da...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.97/1993Date de la décision : 20/08/1993
2e cour civile
Analyses
Art. 46 al. 1 LCA. Prescription des droits de l'assuré en matière d'assurance de protection juridique. La prescription ne court pas dès le règlement du litige qui oppose l'assuré au tiers responsable, mais dès la survenance du besoin de protection juridique.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-08-20;5c.97.1993
