19/08/1993 | SUISSE | N°B.144/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1993, B.144/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.144/1993
Date de la décision : 19/08/1993

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Participation à la saisie à titre provisoire (art. 281 al. 1 LP). Le créancier séquestrant qui ne requiert pas la continuation de la poursuite dans les 30 jours après avoir obtenu la mainlevée provisoire ne participe pas à la saisie ultérieure, en faveur d'un autre créancier, des biens séquestrés.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-08-19;b.144.1993

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