19/08/1993 | SUISSE | N°6S.113/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1993, 6S.113/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.113/1993
Date de la décision : 19/08/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 13 CP; expertise psychiatrique d'un conducteur pris de boisson; exceptions. S'il existe un doute sérieux quant à la responsabilité d'un conducteur pris de boisson, le juge doit en principe ordonner une expertise psychiatrique (consid. 2a; confirmation de jurisprudence). Il n'est pas nécessaire cependant d'ordonner une expertise, s'il n'y a aucun autre indice que la concentration d'alcool dans le sang pour apprécier la responsabilité (consid. 2b et c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-08-19;6s.113.1993

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