18/08/1993 | SUISSE | N°6S.252/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 août 1993, 6S.252/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.252/1993
Date de la décision : 18/08/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 148 al. 2 CP; escroquerie par métier. La circonstance aggravante du métier a été admise dans le cas où l'auteur, sur une période de 19 mois, avait abaissé d'une manière très importante (en moyenne de 50'000 km) le chiffre du compteur kilométrique de 23 véhicules usagés et s'était procuré régulièrement un gain mensuel supplémentaire de Fr. 1'000.-- grâce à l'indication faussement basse donnée quant au kilométrage des véhicules qu'il vendait (concrétisation de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-08-18;6s.252.1993

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