119 II 305
58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 août 1993 dans
la cause dame I. contre dame H. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
1.- b) aa) Dans l'action en répétition de l'indu, au sens de
l'art. 86 LP, de même que dans l'action fondée sur l'art. 63 al. 1
CO, le demandeur doit prouver l'inexistence de la dette, conformément
à la lettre de l'art. 86 al. 3 LP, et le créancier n'a pas à prouver
l'existence de celle-ci. Le fardeau de la preuve n'est donc pas
réparti ici de la même manière que dans l'action négatoire de droit
ou dans l'action en libération de dette.
En d'autres termes, si des faits juridiquement déterminants restent
douteux ou ne sont pas établis, la conséquence de l'absence de preuve
est supportée par la partie demanderesse.
17/08/1993 | SUISSE | N°4C.373/1992
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 1993, 4C.373/1992
119 II 305
58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 août 1993 dans
la cause dame I. contre dame H. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
1.- b) aa) Dans l'action en répétition de l'indu, au sens de
l'art. 86 LP, de même que dans l'action fondée sur l'art. 63 al. 1
CO, le demandeur doit prouver l'inexistence de la dette, conformément
à la lettre de l'art. 86 al. 3 LP, et le créancier n'a pas à prouver
l'existence de celle-ci. Le fardeau de la preuve n'est donc pas
réparti ici de la même manière que dans l'actio
58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 août 1993 dans
la cause dame I. contre dame H. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
1.- b) aa) Dans l'action en répétition de l'indu, au sens de
l'art. 86 LP, de même que dans l'action fondée sur l'art. 63 al. 1
CO, le demandeur doit prouver l'inexistence de la dette, conformément
à la lettre de l'art. 86 al. 3 LP, et le créancier n'a pas à prouver
l'existence de celle-ci. Le fardeau de la preuve n'est donc pas
réparti ici de la même manière que dans l'actio
n négatoire de droit
ou dans l'action en libération de dette.
En d'autres termes, si des...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.373/1992Date de la décision : 17/08/1993
1re cour civile
Analyses
Art. 86 LP et 8 CC. Action en répétition de l'indu; preuve des faits négatifs. Fardeau de la preuve dans l'action en répétition de l'indu au sens de l'art. 86 LP. Distinction entre droit fédéral en matière de preuve et droit de procédure cantonal, s'agissant de la preuve des faits négatifs.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-08-17;4c.373.1992
