La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

16/08/1993 | SUISSE | N°5P.100/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 1993, 5P.100/1993


Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


2e cour civile

Analyses

Art. 4 Cst.; art. 6 par. 1 et art. 14 CEDH; assistance judiciaire aux personnes morales. L'art. 4 Cst., pas plus que la CEDH, n'impose l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes morales dans la même mesure qu'aux personnes physiques. Faut-il envisager d'accorder l'assistance judiciaire aux personnes morales lorsque certaines conditions sont réalisées? question laissée indécise.


Références :

09.09.1998 25146/94


Origine de la décision
Date de la décision : 16/08/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 5P.100/1993
Numéro NOR : 29456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-08-16;5p.100.1993 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award