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04/08/1993 | SUISSE | N°U.108/92

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 1993, U.108/92


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Synthèse
Numéro d'arrêt : U.108/92
Date de la décision : 04/08/1993
Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 105 al. 1 LAA. - L'obligation d'articuler les griefs vaut en principe aussi dans la procédure d'opposition. - Dans la mesure où la décision n'est pas attaquée en procédure d'opposition et ne fait pas l'objet d'un examen d'office, elle entre partiellement en force.


Références :

15.05.1995 U 144/94


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-08-04;u.108.92 ?
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