04/08/1993 | SUISSE | N°1P.420/1991

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 1993, 1P.420/1991

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.420/1991
Date de la décision : 04/08/1993

1re cour de droit public

Analyses

Art. 85 let. a OJ; votation sur une initiative populaire. 1. Admissibilité, en général, d'interventions provenant des autorités en tant que telles (consid. 3b), de particuliers (consid. 3c) et de membres d'une autorité (consid. 3d). 2. Les autorités cantonales n'ont pas influencé de manière illicite le résultat de la votation (consid. 4); les informations diffusées par des particuliers ou les interventions de membres d'une autorité n'ont pas non plus exercé une telle influence (consid. 5). 3. Le soutien financier accordé au comité d'initiative privé par une commune qui n'est pas particulièrement touchée par l'objet de la votation n'est pas admissible (consid. 6). 4. Le soutien financier, inadmissible en soi, n'a pas eu d'influence déterminante sur le résultat de la votation (consid. 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-08-04;1p.420.1991

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.