28/07/1993 | SUISSE | N°4C.30/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 1993, 4C.30/1993

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.30/1993
Date de la décision : 28/07/1993

1re cour civile

Analyses

Erreur de calcul (art. 24 al. 3 CO). Notion de l'erreur de calcul. L'art. 24 al. 3 CO n'est pas applicable lorsque la différence entre la surface indiquée dans l'acte de vente et celle d'une nouvelle mensuration cadastrale résulte de l'application d'une méthode de mensuration plus précise (consid. 2). Art. 219 al. 1 et 2 CO. Applicabilité de cette disposition lorsqu'on se trouve après coup en présence d'une superficie plus grande; question laissée indécise (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-07-28;4c.30.1993

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