119 II 337
67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1993 dans
la cause dame C. contre dame H. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
3.- c) La recourante fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas
imputé à l'intimée le comportement de l'assurance X., laquelle, en
22/06/1993 | SUISSE | N°4C.89/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juin 1993, 4C.89/1993
119 II 337
67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1993 dans
la cause dame C. contre dame H. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
3.- c) La recourante fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas
imputé à l'intimée le comportement de l'assurance X., laquelle, en
67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1993 dans
la cause dame C. contre dame H. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
3.- c) La recourante fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas
imputé à l'intimée le comportement de l'assurance X., laquelle, en
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.89/1993Date de la décision : 22/06/1993
1re cour civile
Analyses
Art. 101 al. 1 CO. Responsabilité du locataire pour le dommage causé au sous-locataire par le bailleur. Dans le cadre du rapport de sous-location, le bailleur est l'auxiliaire du locataire principal. Celui-ci ne peut donc se libérer de sa responsabilité à l'égard du sous-locataire du chef des actes du bailleur qu'en prouvant que s'il avait agi lui-même comme son auxiliaire, on ne pourrait lui reprocher aucune carence.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-06-22;4c.89.1993
