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21/06/1993 | SUISSE | N°B.106/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 1993, B.106/1993


119 III 74

20. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des
faillites du 21 juin 1993 dans la cause B. (recours LP)
A.- B. a porté plainte contre l'adjudication d'un lot de deux
parcelles à un enchérisseur qui, prétendument, n'aurait pas satisfait
aux conditions posées par l'office des poursuites et faillites et
n'aurait ainsi pas eu le droit de miser. Il a conclu à ce que le lot
litigieux lui soit
Extrait des considérants:
1.- a) Aux termes de l'art. 136bis LP, l'acquisition de la
propriété par l'adjudicataire ne peut

être attaquée qu'au moyen d'une
plainte tendant à ce que l'adjudication soit annulée. U...

119 III 74

20. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des
faillites du 21 juin 1993 dans la cause B. (recours LP)
A.- B. a porté plainte contre l'adjudication d'un lot de deux
parcelles à un enchérisseur qui, prétendument, n'aurait pas satisfait
aux conditions posées par l'office des poursuites et faillites et
n'aurait ainsi pas eu le droit de miser. Il a conclu à ce que le lot
litigieux lui soit
Extrait des considérants:
1.- a) Aux termes de l'art. 136bis LP, l'acquisition de la
propriété par l'adjudicataire ne peut être attaquée qu'au moyen d'une
plainte tendant à ce que l'adjudication soit annulée. Une telle
plainte ne peut donc aboutir qu'à l'annulation des enchères et à la
fixation de nouvelles enchères, et non pas à un simple changement
d'adjudicataire (cf. P.-R. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite
et concordat, 2e éd., Lausanne 1988, p. 234 et les références). Est
donc irrecevable la conclusion du recourant visant à ce que le lot
litigieux lui soit adjugé.


Synthèse
Numéro d'arrêt : B.106/1993
Date de la décision : 21/06/1993
Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 17 ss et 136bis LP; vente aux enchères; conclusions de la plainte dirigée contre l'adjudication. Une telle plainte ne peut aboutir qu'à l'annulation des enchères et à la fixation de nouvelles enchères, et non pas à un simple changement d'adjudicataire (consid. 1a).


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-06-21;b.106.1993 ?
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