18/06/1993 | SUISSE | N°6S.59/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 1993, 6S.59/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.59/1993
Date de la décision : 18/06/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 43 ch. 3 et 44 ch. 3 CP, art. 5 PA, art. 97 al. 1 OJ, art. 268 PPF; décision sur l'inefficacité d'une mesure; voies de droit. La décision par laquelle il est statué sur le point de savoir si et pourquoi un traitement appliqué conformément aux art. 43 ou 44 CP doit être considéré comme sans résultat est une décision d'exécution qui doit être attaquée en dernière instance par la voie du recours de droit administratif.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-06-18;6s.59.1993

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