18/06/1993 | SUISSE | N°2P.292/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 1993, 2P.292/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.292/1992
Date de la décision : 18/06/1993

2e cour de droit public

Analyses

Art. 49 Cst. et art. 9 CEDH; dispense des cours de natation pour des motifs d'ordre religieux. 1. Compétence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels religieux (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours de droit public des parents et de l'enfant dans le domaine de la liberté de conscience et de croyance (consid. 2). 3. Précepte suivi par les fervents adeptes de l'islam, la défense faite aux enfants de sexes différents de nager ensemble tombe dans le champ de protection de la liberté religieuse garantie par l'art. 49 Cst. et art. 9 CEDH (consid. 3 et 4). 4. Conditions auxquelles le refus d'accorder une dispense des cours de natation pour des motifs religieux est compatible avec la Constitution (consid. 6-8).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-06-18;2p.292.1992

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