| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 1993, 5C.37/1993

119 II 208

42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1993 dans
la cause W. contre dame F. et consorts (recours en réforme)
A.- a) Pierre W. est décédé le 21 septembre 1985. Ses héritiers
légaux sont ses cinq enfants: Françoise S., Julie F., Claire W.,
Louis W. et Paul W.
b) Pierre W. a laissé un testament olographe, daté du 13 novembre
1980 à ..., contenant, entre autres, les dispositions suivantes:

"...
Article 2e
J'institue mes cinq enfants pour héritiers à égalité entre eux
des biens
qui constitueront ma fortune successorale. En cas de prédécès de
l'un
d'eux, je lui substitue ses descendants à égalité entre eux. A
défaut de
descendance, la part du décédé accroîtrait celle de ses frères et
soeurs.
Article 3e
J'émets les règles de partage suivantes:
Rapport successoral:
Je rappelle que, par un acte de donation signé le 24 novembre
1976, j'ai
transféré à mon fils Paul W., ..., la propriété de la parcelle ...
que je
possédais, parcelle comprenant notamment un rural et chambre que
mon fils
a transformé en habitation. Cette donation a été convenue
rapportable en
moins prenant à ma succession. Je fixe à Fr. 50'000.-- (cinquante
mille
francs) la valeur de ce rapport successoral. Par un acte signé le
1er
septembre 1977, j'ai fait donation à mon fils Louis W., ..., de la
parcelle ..., ..., d'une surface totale de 53'829 m2, comprenant
notamment
un rural et chambre ... que mon descendant a également transformé en
habitation. Cette donation a également été convenue rapportable en
moins
prenant à ma succession. Je fixe l'importance de ce rapport à la
somme de
Fr. 60'000.-- (soixante mille francs).
..."
Extrait des considérants:
3.- bb) D'après l'art. 469 al. 1 CC, les dispositions pour cause
de mort que leur auteur a faites sous l'empire d'une erreur sont
nulles; elles peuvent être annulées en vertu de l'art. 519 al. 1 ch.
2 CC. Toute erreur sur les motifs peut être retenue, dans la mesure
où elle a exercé une influence déterminante sur les dispositions.
Selon la jurisprudence, l'annulation d'un testament pour cause
d'erreur sur les motifs est subordonnée à la condition que le
demandeur rende vraisemblable