17/06/1993 | SUISSE | N°1A.226/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 1993, 1A.226/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.226/1992
Date de la décision : 17/06/1993

1re cour de droit public

Analyses

Contestation d'un plan directeur zurichois; voies de recours; autonomie communale. 1. Plans directeurs en droit zurichois (consid. 2). 2. Le recours de droit administratif pour violation du droit fédéral de la protection de l'environnement n'est pas ouvert contre le plan directeur cantonal (plan d'implantation des installations de traitement de déchets) fixant l'emplacement d'une installation d'incinération des déchets spéciaux (consid. 3). 3. Le recours de droit public pour violation de l'autonomie communale est ouvert contre le plan d'implantation des installations de traitement de déchets (consid. 4). 4. Le Conseil d'Etat n'a pas violé l'autonomie communale en prévoyant une installation d'incinération des déchets spéciaux à Oberwinterthur (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-06-17;1a.226.1992

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