Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Paiement en temps utile d'une dette d'argent au moyen d'un mandat de poste (art. 74 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1. En cas de paiement d'une dette d'argent par le biais d'un auxiliaire tel que la poste, la situation du créancier ne doit pas être plus mauvaise qu'en cas de paiement comptant. L'exécution n'a donc lieu en temps utile que si le mandat correspondant est donné suffisamment tôt afin que la procédure de paiement soit terminée avant l'échéance du délai de paiement. Ce principe est également valable dans le droit du bail (consid. 2). 2. Le bailleur ne commet pas d'abus de droit si, après la réception de paiements tardifs de loyer, il résilie le bail pour non-paiement (consid. 3).