10/06/1993 | SUISSE | N°6S.203/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 1993, 6S.203/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.203/1993
Date de la décision : 10/06/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 187 ch. 4 CP; actes d'ordre sexuel avec des enfants, erreur sur l'âge de la victime, caractère évitable de cette erreur. Dans le cadre d'un "amour juvénile", celui qui, après avoir questionné à plusieurs reprises et de manière précise son partenaire sur son âge, se fie à la réponse (fausse) donnée par celui-ci n'encourt pas le reproche d'avoir omis d'user des précautions voulues en ne se livrant à aucune investigation complémentaire à ce sujet.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-06-10;6s.203.1993

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