03/06/1993 | SUISSE | N°E.22/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juin 1993, E.22/1993

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : E.22/1993
Date de la décision : 03/06/1993

1re cour de droit public

Analyses

Faute de calcul (art. 69 al. 3 PA). Une faute dans le calcul de l'indemnité d'expropriation doit être rectifiée d'office (consid. 2). Expropriation; date déterminante pour fixer la valeur vénale du droit exproprié; indemnité pour l'expropriation de terrains bâtis situés hors de la zone à bâtir. Exception au principe selon lequel la date de l'audience de conciliation est également déterminante pour la situation juridique du terrain exproprié, lorsque cette situation résulte d'un effet anticipé de l'entreprise de l'expropriant (art. 20 al. 3 LEx) (consid. 3a). Critères pour l'estimation de terrains bâtis situés hors de la zone à bâtir; influence, sur l'estimation, de la possibilité d'utiliser le bâtiment existant, en particulier du point de vue de la garantie des droits individuels concrets du propriétaire (consid. 3b-e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-06-03;e.22.1993

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