06/04/1993 | SUISSE | N°4C.319/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 avril 1993, 4C.319/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.319/1992
Date de la décision : 06/04/1993

1re cour civile

Analyses

Art. 257d CO; demeure du locataire; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1. Début du délai de paiement de trente jours (consid. 2). 2. Le bailleur doit attendre l'écoulement du délai de paiement avant de pouvoir donner le congé (consid. 3). Un congé donné durant ce délai n'est pas nul mais seulement annulable conformément à l'art. 273 al. 1 CO (consid. 4). 3. La conclusion tacite d'un nouveau contrat après le congé a été niée en l'espèce (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-04-06;4c.319.1992

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