23/03/1993 | SUISSE | N°4C.179/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 mars 1993, 4C.179/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.179/1992
Date de la décision : 23/03/1993

1re cour civile

Analyses

Nécessité de chiffrer les conclusions du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. b OJ). La conclusion du demandeur visant au paiement d'un montant à fixer par le Tribunal, mais d'au moins tant, n'est recevable que pour le montant minimum indiqué (consid. 3). Devoir de diligence de la banque en cas d'acceptation et d'exécution de mandats (art. 398 CO). La banque qui n'est pas liée à son client par un mandat de gestion de fortune n'est, en principe, pas tenue de lui signaler les risques que comporte un placement déterminé (consid. 5). Un devoir général d'information n'existe pas non plus en pareille hypothèse (consid. 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-23;4c.179.1992

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